de la législation et de l'administration générale de la République France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles

Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identité

Rapport d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le droit de la nationalité