Rapport fait a l'Assemblee nationale par M. de Boufflers, au nom du Comite d'agriculture et de commerce, dans la se ance du jeudi au soir 30 de cembre 1790, sur la proprie te des auteurs de nouvelles de couvertes & inventions en tout genre d'industrie
Patent laws and legislationSourcesEarly works to 1800PatentsInventorsEconomic aspectsTaxationLegal status, laws
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