L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne
by Araceli Turmo, Université Paris II Panthéon-Assas
Res judicataStare decisisLawSourcesAuthorityEU/EC Court of JusticeEU/EC Law
Cet ouvrage propose une première étude approfondie de la nature et du régime de l?autorité de chose jugée en droit de l?Union européenne, et des liens qu?elle entretient avec la normativité de la jurisprudence de la Cour de justice.
Writing a summary for young readers…
For young readers
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