Responsabilités des intervenants de l'immobilier
by Gilles Carnoy, André Delvaux, Jean-Luc Fagnart, Corinne Mélotte, Corinne Mostin, Renaud Simar, Yannick Ninane
La (co)propriété immobilière et les opérations juridiques qui y sont liées font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilités doivent être définies.0± Passage obligé » en cas de cession de droits réels immobiliers, le notaire, en sa qualité dofficier ministériel, nintervient pas uniquement pour donner une forme authentique à laccord des parties. Il est investi dune mission de confiance de laquelle découlent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect dune morale particulièrement exigeante et un devoir dassistance et de conseil. Le syndic joue quant à lui un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de copropriétaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose dun mandat à légard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les copropriétaires et les tiers.^ Lagent immobilier, lorsquil intervient comme courtier, ne se charge plus seulement dévaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi à titre personnel dune obligation dinformation en faveur des contreparties et dune obligation dinformation spécifique en mati
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