Actualités en droit économique
by Thierry Léonard, Alexia Autenne, Université libre de Bruxelles. Faculté de droit & de criminologie, Université Saint-Louis-Bruxelles, Barreau de Bruxelles. Ordre français des avocats
Cet ouvrage aborde 4 thématiques déclinées autour de la liberté dentreprendre :00- Maxime Vanderstraeten nous entretient sur la vigueur du principe de la liberté dentreprendre dans la jurisprudence du Conseil dEtat et de la Cour constitutionnelle. Il sagit également de mesurer limportance et la verdeur du principe au regard du principe de proportionnalité ;00- Pierre-François Van Den Driesche se concentre sur la manière dont les juges du fond, principalement les présidents des tribunaux de commerce saisis dune action en cessation commerciale donnent corps et effets aux différentes déclinaisons de la liberté dentreprendre (liberté dentreprendre, de contracter, de copier, de débaucher du personnel etc.) ;00- Thierry Léonard livre une contribution consacrée à larticle 16 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion qui traite la liberté dentreprise au plus haut échelon de la hiérarchie des normes. Au travers de la jurisprudence récente de la Cour de justice et, singulièrement, son développement dans le secteur des nouvelles technologies, il montre à la fois les limites et les potentialités de lutilisation de cette disposition pour le praticien confronté à une violation d
For young readers
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