Cours raisonné de pratique civile; ou, La procédure civile du palais, suivi d'un style de procédure, correspondant au cours de pratique, contenant le développement de la procédure qui se fait dans toutes les jurisdictions du palais, & des modeles de tous les actes du ministere des procureurs ...
by Ravaut, Jean-Luc Nyon, Nicolas-Henri Nyon, Pierre-Michel Nyon, France. Parlement (Paris)
Civil procedureEarly works to 1800Trial practiceEvidence (Law)
Writing a summary for young readers…
For young readers
Book data: Open Library